Depuis le 01 Janvier 2019

Toutes nos factures sont payables au comptant dans les 8 jours sans escompte.

Par le seul fait du non-paiement de la facture, dès réception de celle-ci, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le montant de la dite facture sera majorée avec un minimum de 125€.  En cas de non-paiement, elles portent de plein droit et sans mises en demeure un intérêt légal de 2 % par mois à partir du 9ème jour suivant la date de la facture, en sus des frais postaux. Le non-paiement du principal, des intérêt, de la clause pénal et des frais accessoires dans leur intégralité entraîne une suspension des garanties jusqu’à l’apurement complet des dettes.Le contrat est régi par la loi belge.

Toutes contestations sont de la compétence des tribunaux de Dinant.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance , les frais de rappel , de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge .

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